Le président de la Transition a renforcé les prérogatives de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF).
Ce lundi 6 décembre 2021, Colonel Mamadi Doumbouya a pris une Ordonnance portant « amendement de l’ordonnance 2021/07/PRG/CNRD/SGG en date du 2 décembre relative à la Cour de Répression des Infractions économiques et Financières ».
En son article 1er, l’Ordonnance indique que les attributions des Hautes Cour de justice instituées ou prévues depuis 1990 notamment celles relatives aux crimes et délits économiques et financiers sont dévolues à la Cour de Répression des économiques et Financières conformément aux dispositions du code pénal et du code procédure pénal,
Article 2 : les immunités, privilèges des juridictions, reconnus à certaines personnes, autorités où agents publics tels que prévus par la législation en vigueur au moment des faits incriminés conformément au code pénal et au code de procédure pénal sont inopposables et inopérants à l’égard de la Cour de Répression des Infractions économiques et Financières,
Article 3 : les règles relatives à l’enquête préliminaire, à l’instruction préparatoire et à l’instruction définitive s’appliquent indistinctement à toute personne poursuivie pour les infractions relevant de la compétence de la Cour de Répression des Infractions économiques et Financières,
Article 4 : la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières est compétente de connaitre de tous les faits antérieurs ou non à sa création, répondant de son domaine de compétence. Les infractions prévues aux articles 5 et 6 de l’ordonnance 2021 07/PRG/CNRD/SGG en date du 2 décembre sont imprescriptibles.
Que disent les articles 5 et 6 ?
Article 5 : La répression des infractions à caractère économique et financier est attribuée à la CRIEF dont le montant est égal ou supérieur à un milliard de francs guinéens.
- Les soustractions et détournements commis par les agents publics lorsque la valeur de la chose soustraite ou détournée est égale ou supérieur,
- La corruption des agents publics nationaux, étrangers et internationaux
- La corruption dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics
- La corruption dans le secteur privé
- Les infractions relatives à la direction, à l’administration ou au contrôle des établissements publics, administratifs, et des entreprises publiques ou semi-publiques… lisez l’intégralité sur Africaguinee.com
