Un transfert de compétence qui se matérialisera conformément aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, a annoncé l’ordonnance.
« Les attributions des Hautes Cours de justice instituées ou prévues depuis 1990, notamment celles relatives aux crimes et délits économiques et financiers sont dévolues à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale », peut-on lire dans ladite ordonnance.
La décision précise que les immunités et privilèges de juridiction, reconnus à certaines personnes, autorités et agents publics, tels que prévus par la législation en vigueur au moment des faits incriminés, conformément au code pénal et au code de procédure pénale, sont inopposables et inopérants à l’égard de la CRIEF.
Par ailleurs, dans l’article 4 de l’ordonnance lue à la télévision nationale, il est précisé que la CRIEF est compétente pour connaître de tous les faits antérieurs ou non à sa création à la seule condition que cela relève de son domaine de compétence.
In Mosaiqueguinee.com
